Assurance décennale, comment faire un choix judicieux ?

que faut-il savoir pour souscrire à l'assurance décennale

Artisans et intellectuels du BTP avez tout intérêt à connaitre vos garanties d’assurance décennales, aussi bien pour bien choisir votre contrat, que pour connaitre les limites de votre champs d’intervention. L’assurance décennale rassure les clients et peut vous faire gagner de nouveaux chantiers

engins de chantier

Assurance décennale, quels sont les incontournables?

Table des matières

quels sont les risques couverts par l'assurance décennale

L’assurance décennale obligatoire vous protège, votre client et vous. Les erreurs de fabrication pouvant conduire à la dégradation du bien immobilier avant 10 ans sont couverts par les garanties décennales. Tous les intervenants du BTP sont concernés par cette assurance; que vous soyez ARTISAN ou PROFESSIONNEL INTELLECTUEL DU BÂTIMENT. Si le risque principal couvert concerne la fiabilité du bâtiment après livraison, le contrat peut être renforcé pour couvrir les occupants du chantier pendant les travaux; les dommages subis par le maitre d’ouvrage par la faute du professionnel intervenant; et les accidents qui peuvent être conséquents à un défaut d’architecture ou de mise en œuvre des plans de construction.

 

Quelles sont les garanties obligatoires dans un contrat d'assurance décennale?

La garantie obligatoire de l’assurance décennale est bien la responsabilité civile décennale. Elle prend en charge les dégradations après livraison de maçonnerie, ou d’électricité, ou encore plomberie ou peinture et autres conséquentes à une erreur commise par l’artisan ou le concepteur. Par exemple un mauvais dimensionnement du câblage électrique peut être à l’origine d’un incendie; la responsabilité devra être située entre le concepteur qui a fait les calculs de dimensionnements, et l’artisan qui a acheté et posé l’installation.

La responsabilité civile décennale est par ailleurs un élément déterminant dans la partie financière d’un projet immobilier. C’est elle qui protège l’investissement; Par ailleurs entant qu’artisan, il est utile de bien connaitre les limites de vos garanties pour y faire correspondre votre champs d’intervention; je veux dire qu’il arrive que l’artisan accomplisse un montage qui lui parait simple, mais qui n’est pas couvert par son assurance; il prend alors un risque qui peut lui coûter très cher.

 

Les garanties complémentaires à l'assurance décennale

L’assurance décennale couvre l’œuvre que vous avez réalisée et livrée; mais qui couvre les dommages ? La garantie Responsabilité Civile professionnelle (RC Pro) est justement là pour couvrir les pertes accidentelles causées à votre client en réalisant sa mission; elle peut aussi être engagée lors d’accidents de chantier en cas de non respect des mesures de sécurité. C’est une garantie qui est généralement inclue dans votre contrat; mais certaines compagnies la proposent en option.

La PROTECTION JURIDIQUE est aussi une garantie, je dirais nécessaire pour tout entrepreneur; d’ailleurs je pense qu’elle est indispensable car vous pouvez un jour ou l’autre tomber sur un client malveillant. Il existe aussi la garantie dommage ouvrage en cours de travaux; seules certaines compagnies la proposent. Par exemple une dalle qui s’effondre pendant son décoffrage peut être prise en charge par cette garantie.

 

Qui peut souscrire au contrat d'assurance décennale

L’assurance décennale est obligatoire pour tous les intervenants du BTP. Charpentier; Maçon; Couvreur; Électricien; Plombier; Architecte; peintre… Cette obligation protège le professionnel du bâtiment qui peut commettre des erreurs qui se manifestent quelques années après la livraison du bien immobilier. Si le pire arrivait un jour, la compagnie va se baser sur ses justificatifs de compétence pour estimer que c’est un accident, et ainsi rembourser la victime. Par contre en cas de défaut d’assurance, il reviendra au professionnel de rembourser les dommages; or cela peut causer la faillite d’une entreprise.

 

Le rôle du courtier en assurances

La juste mesure du risque est la clé d’un contrat qui offre des garanties suffisantes, et à des tarifs concurrentiels. Le rôle du courtier d’assurances, est de connaitre les offres de plusieurs compagnies, de sorte à pouvoir recommander celle qui propose les conditions les plus adaptées à l’assuré. Les compagnies tentent par ailleurs de regrouper les activités complémentaires de sorte à pouvoir améliorer leurs tarifs. Par exemple l’activité d’installation de salles de bains et cuisines comprend la plomberie, le carrelage, la peinture, l’électricité…

Le courtier en assurance a ainsi un rôle de conseil ( conseil qui engage sa responsabilité );d’où l’obligation de soumettre le document appelé « devoir de conseil » à la signature de l’assurer en guise de preuve de la transmission des éléments indispensable à sa prise de décision. Son travaille est règlementé par l’orias qui lui délivre un agrément annuel renouvelable sous constitution de dossier.

 

La proposition d'assurance décennale

Vous avez toujours l’impression que la compagnie vous propose un devis, mais c’est plutôt vous qui sollicitez la compagnie pour qu’elle accepte de couvrir le risque que vous courez dans votre profession. Le courtier en assurances vous aide à faire votre déclaration de risque auprès d’une compagnie sous forme de devis. La compagnie reçoit ensuite votre devis signé et accompagné des pièces justificatives de chaque activité déclarée, avant d’éditer les conditions particulières à signer. La date d’effet est toujours postérieures au moment de la souscription;il existe cependant l’option « reprise du passé » pour démarrer le contrat à une date rétroactive. Enfin la franchise est un élément qui impacter le tarif de votre assurance décennale; plus est élevée, d’avantage votre tarif est réduit.

 

la souscription à l'assurance décennale

Votre contrat ne pourra être actif qu’à l’issue du contrôle des pièces justificatives d’expérience; la signature des conditions particulières et du paiement de la prime d’assurance. Vous pouvez justifier votre compétence par plusieurs canaux :
Une précédente assurance qui couvrait l’activité;
Un diplôme : il n’est accepté que par certaines compagnies;
Une attestation de travail: elle aussi acceptée par certaines compagnies;
Des factures qui prouve que vous avez déjà réalisé des chantiers;
L’étude de votre de mande d’adhésion peut prendre un délai allant de 1 à 4 jours ou plus.

 

 

Cas des entreprises résiliées compagnie ou en redressement judiciaire ou plan de sauvegarde ou procédure collective.

Les entreprises du bâtiments peuvent être confrontées à la résiliation à l’initiative d’une compagnie pour plusieurs motifs. Lorsque cela arrive, il deviens compliqué de trouver une nouvelle assurance. Mais heureusement qu’il existe des courtiers comme SERENASSUR qui ont un réseau de partenaires qui offrent une seconde chance à ces entreprises. Chaque partenaire à sa spécialité en terme de motif d’aggravation de risque. Résilié pour non paiement de prime, résilié pour fausse déclaration de CA ou d’activité, résilié pour sinistralité élevée, résilié pour sinistre corporels; résilié pour procédure collective ( plan de sauvegarde, liquidation ) sont les cas les plus courants. En ce qui concerne le dernier motif, la décision de justice sera la base de l’étude prix.

 

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